Mentions légales

Toute personne utilisant le site internet de Credit General SA Sàrl, (ici nommée Credit General SA) est invitée à lire très attentivement les présentes conditions d’utilisation.

Accord
En accédant au présent site internet, l’utilisateur déclare être entièrement d’accord avec les conditions qui suivent, lesquelles sont rédigées exclusivement en français. Si l’utilisateur n’approuve pas les conditions définies ci-dessous ou ne les comprend pas intégralement, il est prié de renoncer immédiatement à tout accès au site.

Sécurité et confidentialité des données
Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Lorsque l’utilisateur se rend sur le site web Credit General SA, de tierces personnes peuvent en tirer des conclusions sur une éventuelle existence de relation commerciale entre l’utilisateur et Credit General SA. La transmission des informations sur Internet peut être soumise à des dérangements, des retards ou des erreurs d’acheminement des données qui ne relèvent pas du pouvoir ou de la responsabilité de Credit General SA ou d’un autre fournisseur d’informations. Credit General SA ou les fournisseurs d’informations ne sont pas responsables des dommages ou dommages consécutifs résultant de tels problèmes. De la même manière, Credit General SA décline toute responsabilité en cas éventuels de pertes ou de dommages en tout genre entraînés par l’utilisation de ce site web ou des informations qu’il contient. Les informations qui figurent sur ce site peuvent être modifiées à tout moment et sans annonce préalable spéciale. Lorsque l’utilisateur active des liens donnés sur le site Credit General SA, il est possible qu’il quitte le site web. Credit General SA n’a pas vérifié les autres sites reliés au site web par des liens et décline donc toute responsabilité pour leurs contenus et les produits, services et autres offres qui y sont proposés.

Examen de crédit et informations de crédit:
En remplissant une demande sur le site Credit General SA, je confirme que toutes mes informations fournies sont correctes et j’autorise les banques à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple auprès d’autres banques, d’analystes de solvabilité extérieurs, d’offices publics, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres organismes prévus par la loi, ainsi qu’à notifier la ZEK, l’IKO ou d’autres organismes conformément au devoir prescrit par la loi. Je reconnais à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données qui leur ont été notifiées accessibles à leurs membres. D’éventuels verrouillages de données décidés par moi-même à l’égard de la banque sont considérés comme levés. J’accepte que la banque ou ses partenaires contractuels procèdent à la consultation, au traitement et à l’enregistrement à l’étranger de certaines informations de crédit me concernant fournies dans ce contexte par des tiers, et notamment aussi celles fournies par la ZEK et l’IKO dans le cadre de l’examen de la demande de crédit et de l’exécution du contrat. Les partenaires contractuels et leurs collaborateurs sont tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques ainsi que le principe de confidentialité.

Données personnelles et protection des données
En vertu de l’art. 13 de la Constitution Fédérale et de la loi sur la protection des données, toute personne a droit au respect de sa vie privée et d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Credit General SA respecte ces dispositions. L’utilisateur est invité à différents endroits du site web Credit General SA à entrer ses données personnelles. S’il décide de communiquer à Credit General SA des données personnelles sur Internet ou par courriel, nous traiterons ces données conformément à la législation sur la protection des données. En prenant contact avec Credit General SA par Internet, e-mail, courrier ou d’une quelconque autre manière, l’utilisateur autorise la banque à traiter et analyser ses données, de même qu’à les utiliser à des fins de marketing et d’analyses internes en Suisse et à l’étranger. L’utilisateur est en droit de révoquer cette autorisation en tout temps. La banque peut déléguer partiellement des prestations à des tiers («prestataires»), en particulier dans les domaines du déroulement de processus, de la sécurité informatique, de la gestion de systèmes, d’études de marché, du calcul de risques de crédit et de marché liés aux affaires, de même que la gestion de relations contractuelles. L’utilisateur accepte que des prestataires aient accès à toutes ses données traitées dans ce cadre. La banque peut faire traiter ses données dans des états qui ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse et charger des prestataires de tels Etats de traiter mes données. Ces données ne sont transmises que si ces prestataires se sont engagés au préalable à fournir un niveau adéquat de protection des données. L’utilisateur est conscient que ses données seront transmises à l’étranger et que cela se fera aussi par Internet. Il accepte ce type de transmission de données ainsi que leur traitement en Suisse et à l’étranger. La banque a le droit de refuser la présente demande sans en indiquer les raisons. L’utilisateur est conscient qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. En conséquence, Credit General SA et la banque ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. Les conclusions de tiers sur une relation bancaire existant ou sur le point d’exister entre moi-même et la banque sont donc possibles.

L’utilisateur déclare accepter que Credit General SA envoie occasionnellement à son adresse postale et e-mail des informations sur la société, ses produits et ses services. L’utilisation des données des clients à des fins de marketing peut être révoquée à tout moment par l’utilisateur par écrit ou par courrier électronique.

Droit d’accès et de correction des données
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, tout intéressé peut demander, en adressant une demande écrite et signée à Credit General SA, de se voir communiquer par courrier les données le concernant. Si de telles données ne sont plus à jour, inexactes ou incomplètes, l’intéressé pourra demander à Credit General SA de modifier en conséquence les données le concernant. Il peut également en tout temps lui demander de les supprimer.

Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site internet est la propriété exclusive de la société Credit General SA Sàrl, sous réserve de droits appartenant à des tiers. La reproduction (partielle ou complète), la transmission (sous forme électronique ou par d’autres moyens de communication), la modification, la création de liens ou l’utilisation du site web Credit General SA à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de Credit General SA Sàrl. Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques, ou combinées (comme notamment les logos) déposés par Credit General SA Sàrl ou dont elle est bénéficiaire sont également interdits, sous réserve de l’autorisation expresse écrite de l’ayant droit.

Absence d’offre
Les informations publiées sur le site web Credit General SA ne constituent ni une offre, ni une recommandation d’achat ou de vente d’un produit (financier ou autre) ou d’exécution d’actes juridiques autres, ni une invitation à soumettre une offre.

Exclusion de responsabilité
Credit General SA Sàrl n’assume aucune responsabilité pour les pertes et dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès au site ou de l’utilisation des informations ou avis disponibles sur ce site ou de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations ou avis disponibles sur ce site. En particulier, la responsabilité de Credit General SA Sàrl ainsi que ses administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires et actionnaires, pour tout préjudice ou perte subis suite à une erreur, technique ou non, un échec de transfert, une situation de surcharge, une difficulté d’utilisation, une interruption de service (y compris notamment le service de maintenance du système), un retard dans la transmission d’informations, une incompatibilité entre ce site et les fichiers et ou logiciels de l’utilisateur (notamment avec son “browser” ou “navigateur”) et/ou son ordinateur, un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d’un virus ou d’un ver informatique à son ordinateur, une intrusion illégale (par exemple suite à un piratage informatique), un blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunication (par exemple suite à un envoi en masse de courriers électroniques ou à des attaques de refus de service) ou à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunications ou de réseau est exclue.

Restrictions d’accès
Le site n’est pas destiné aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) la diffusion, l’accès à ce site ou son utilisation, sont interdits. Les personnes soumises à de telles restrictions ne doivent ni accéder au site, ni l’utiliser, sous quelque forme que ce soit.

Liens
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Nullité partielle
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions n’était pas valable, pas conforme ou pas applicable, cela n’entraîne en aucun cas l’invalidité, l’annulation ou la non-exécution des autres dispositions des présentes conditions. La clause non valable, non conforme ou inapplicable sera remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.

Langue
Seule la version française des présentes conditions d’utilisation fait foi.

For judiciaire et droit applicable
Tout litige lié au site ou résultant de son utilisation ou de son accès est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve de recours éventuels au Tribunal Fédéral de Lausanne. Le droit Suisse s’applique.